Conditions utilisation

BCEAO

: désigne la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Bénéficiaire

: fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir des fonds dans le cadre d'un transfert ou d'un paiement de tontine via TontineNeo.

Carte SIM Mobile

: la carte à microprocesseur délivrée par un opérateur téléphonique agréé et qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques standard, d'envoyer des SMS et de se connecter à internet via des données mobiles. S'entend également du module qui identifie techniquement et individualise l'Abonné sur l'ensemble des réseaux GSM et/ou toute autre norme de radiocommunications utilisée par un Opérateur de Téléphonie Mobile, quel que soit le terminal agréé utilisé pour émettre et recevoir des communications.

CENTIF

: désigne la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières.

Chargement ou Rechargement

: désigne l'opération intervenant sur demande de l'Utilisateur, correspondant à un approvisionnement de son Compte TontineNeo via mobile money, virement bancaire ou tout autre canal autorisé, avec versement par l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire des unités de monnaie électronique créditées, majoré des Frais éventuels.

Code PIN

: désigne un code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par l'Utilisateur lors de la procédure d'activation de son Compte TontineNeo sur son téléphone portable.

Compte de Monnaie Électronique (CME)

: désigne le compte de monnaie électronique associé à un Utilisateur et identifié en tant que tel dans les livres de l'Émetteur. Dans le cadre de TontineNeo, ce compte est désigné comme le « Compte TontineNeo ».

Contrat

: désigne le présent document y compris le préambule, ses annexes, ainsi que tout éventuel avenant ultérieur.

Document Officiel Valide (DOV)

: désigne un document d'identité valide comportant une photographie, délivré par une autorité publique habilitée et nécessaire pour la procédure d'identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est fournie par l'Émetteur et doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

Émission de monnaie électronique

: désigne l'émission d'unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus.

Établissement de monnaie électronique (EME)

: désigne la ou les Banque(s) habilitée(s) à émettre, gérer et distribuer la monnaie électronique.

FCFA

: désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire de l'UMOA.

Frais

: désigne tout frais ou charge payable par l'Utilisateur pour l'utilisation des Services TontineNeo et plus amplement définis dans le contrat d'ouverture du Compte de Monnaie Électronique.

KYC

: l'ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître l'Utilisateur (Know Your Customer), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République du Sénégal.

Monnaie électronique

: désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur.

OHADA

: désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

Opérations Connectées

: désignent les opérations effectuées directement via l'application TontineNeo, c'est-à-dire les contributions de tontine, les paiements et les transferts entre Utilisateurs.

Opérations non Connectées

: désignent les rechargements par mobile money et les rechargements bancaires effectués depuis des canaux externes vers le Compte TontineNeo.

OTP

: désigne One Time Password, du français mot de passe à usage unique.

Photo Réelle

: désigne toute photo prise en temps réel par l'appareil photo de l'Utilisateur dans l'application.

Tontine

: désigne un groupe d'épargne rotative au sein duquel les Utilisateurs effectuent des contributions périodiques et reçoivent à tour de rôle le total collecté, conformément aux règles définies par le groupe et acceptées par chacun de ses membres.

Utilisateur

: désigne la personne physique qui, en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec l'EME, détient de la monnaie électronique sur son Compte TontineNeo. Désigne également tout utilisateur final des Services TontineNeo, considéré comme le propriétaire légitime des unités de valeur figurant sur le Compte de Monnaie Électronique.

Services TontineNeo

: désigne les services de chargement et d'approvisionnement contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement, de transfert d'argent, et de gestion de tontines liés à la monnaie électronique, étant précisé que les Services TontineNeo sont fournis grâce à l'application TontineNeo pour l'utilisateur final. Ils s'entendent : de la création et de la gestion de groupes de tontine ; de la réalisation de contributions périodiques ; de la réception de paiements de tontine (paiements de rang) ; des transferts entre Utilisateurs et vers des comptes de monnaie électronique tiers ; du rechargement du Compte TontineNeo via mobile money, virements ou dépôts sur les comptes bancaires partenaires de MIKATY SN SA.

SMS

: désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

Transaction

: désigne les opérations effectuées via les Services TontineNeo.

Transfert

: correspond à l'envoi d'une somme d'argent depuis votre Compte TontineNeo vers le Compte TontineNeo d'un autre Utilisateur ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique sénégalais. Le transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA et vers un bénéficiaire résidant au Sénégal. Un transfert peut être sortant ou entrant. Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.

UEMOA

: désigne l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

UMOA

: désigne l'Union Monétaire Ouest Africaine.

Les présentes CGU sont applicables à l'application mobile TontineNeo et s'étendent à tous les services dont l'accès et l'utilisation sont conférés par celle-ci.

Les présentes CGU précisent le dispositif de MIKATY SN SA en matière de Sécurité Financière (LAB/FT/P), les conditions tarifaires et plafonds applicables au Compte TontineNeo conformément aux instructions du Régulateur (BCEAO), et aux différents textes applicables en matière de tarification et de fixation des seuils réglementaires sur les moyens de paiement, notamment ceux applicables à la monnaie électronique en ce qui concerne TontineNeo.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU » ou « Conditions Générales » ou « Termes et Conditions ») revêtent également des modalités contractuelles entre MIKATY SN SA et l'Utilisateur de l'application TontineNeo.

Les termes définis dans le Contrat destiné à l'Utilisateur auront la même signification dans les présentes, à moins qu'il n'en soit expressément prévu autrement.

1. Fonctions et caractéristiques techniques du « Compte TontineNeo »

Le Compte TontineNeo est un compte de monnaie électronique émis sous format dématérialisé par l'Émetteur en partenariat avec MIKATY SN SA, et qui permet à l'Utilisateur de déposer des fonds en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, de participer à des groupes d'épargne rotative (tontines), de réaliser des contributions périodiques, de recevoir des paiements de tontine, ainsi que d'effectuer et de recevoir des transferts au sein de l'application TontineNeo.

L'application TontineNeo permet également à l'Utilisateur de réaliser des opérations de débit instantané avec une connexion Internet, depuis un terminal mobile sous système d'exploitation iOS ou Android (les « Connexions Techniques ») permettant l'interrogation du solde créditeur du Compte TontineNeo. Les « Opérations Connectées » désignent les opérations effectuées directement via l'application TontineNeo, c'est-à-dire les contributions de tontine, les paiements et les transferts.

Ces opérations sont réalisées dans la limite du solde créditeur du Compte TontineNeo.

Dans l'ensemble des articles ci-dessous, « vous », « votre » ou « l'utilisateur » désigne l'Utilisateur du Compte TontineNeo.

Les conditions tarifaires seront publiées lors du lancement commercial.

• Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel ;
• Instruction n° 003-03-2025 du 18 mars 2025 relative à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle par les institutions financières ;
• Loi 2025-03 du 19 février 2025 portant réglementation bancaire au Sénégal ;
• Délibération N° 2025-00892/CDP de la Commission de Protection des Données Personnelles portant autorisation de traitement des données à caractère personnel par MIKATY SN SA ;
• Les présentes CGU.

Les présentes CGU sont applicables à partir de leur publication.

Pour toute requête, demande d'information ou revendication des droits exerçables, se rapprocher de l'équipe Conformité via la boucle compliance@mikaty.com.

• Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel ;
• Instruction n° 003-03-2025 du 18 mars 2025 relative à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle par les institutions financières.